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Qu'est-ce que la convention Aeras pour un crédit à la consommation ?
Cancer : le droit à l'oubli - 25 mars 2015
Un protocole d'accord sur le droit à l'oubli pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer vient d'être signé avec notamment les représentants des sociétés et mutuelles d'assurance.
Avec ce protocole, les anciens malades guéris d'un cancer n'auront plus besoin de le déclarer au moment de contracter un crédit.
Les règles relatives à la convention AERAS seront donc modifiées.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès cette modification.
La convention s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous condition, d'obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.
Conditions pour bénéficier d'une convention Aeras
Si vous avez (ou avez eu) des problèmes de santé graves, vous pouvez être considéré comme présentant des risques aggravés par les assurances qui vont hésiter à vous garantir.
Vous pouvez cependant bénéficier de la convention Aeras et obtenir une assurance pour un crédit à la consommation dont :
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le montant maximum n'excède pas 17 000 €,
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et la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus.
Vous devez d'autre part avoir moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande.
Vous devrez également déclarer sur l’honneur ne pas avoir d'emprunts d'une valeur cumulée de plus de 17 000 €.
Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.
Délai
Le délai maximal de traitement d'une demande de prêt avec assurance est de 5 semaines, dont 3 pour la réponse de l'assurance et 2 pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition d'assurance.
Dans ces conditions, un accord d'assurance est valable 4 mois.
Recours
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras chargée de trouver un règlement amiable.
Références
Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-4
- Risques aggravés
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Commission de médiation de la convention Aeras
- Pour toute réclamation concernant l'application de la convention Aeras
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30